Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/11/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enveloppe budgétaire mise à disposition des consuls honoraires. Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la protection des ressortissants français à l'étranger, qu'ils soient résidents ou de passage, ainsi que dans la réalisation de certaines formalités administratives. Conformément à l'article 4 du décret n° 81-778 du 13 août 1981, ils exercent leurs fonctions à titre bénévole mais « conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie. » Lorsque le consul honoraire ne dispose pas de moyens personnels suffisants, une dotation de fonctionnement peut lui être accordée pour ses activités administratives. L'enveloppe globale pour l'ensemble des agences consulaires s'est élevée à 838 020 euros en 2023. Il l'interroge sur les critères et les modalités d'attribution de cette dotation et lui demande de préciser la notion de moyens personnels insuffisants conditionnant son octroi. Il lui demande sur quelle action du programme 151 du projet de loi des finances ces crédits sont prélevés. Enfin, il souhaiterait savoir si des mécanismes de suivi et d'évaluation sont mis en place afin de garantir une gestion transparente et efficace des fonds alloués.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/03/2025
En 2024, la France dispose d'un réseau de 496 agences consulaires réparties dans 91 pays. Ces agences consulaires permettent, en complément des consulats, d'assurer la protection des ressortissants français en difficulté, qu'ils soient résidents ou de passage, et d'offrir aux Français établis à l'étranger un service de proximité, en permettant de réaliser un certain nombre de démarches (remise de passeport ou de carte nationale d'identité, établissement d'une procuration de vote, d'un certificat de vie ou de résidence, légalisation de signature, etc.). L'implication remarquable des consuls honoraires, qui exercent leur mandat à titre bénévole et volontaire, au service des Français de l'étranger mérite d'être saluée. Chaque chef de poste diplomatique et consulaire est responsable de la gestion courante et de l'animation de son réseau d'agences consulaires, en lien avec la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), qui assure quant à elle le pilotage et la cohérence globale de ce réseau. Lorsque le consul honoraire ne dispose pas des moyens lui permettant de remplir ses fonctions, une dotation de fonctionnement peut, dans certains cas et sur demande expresse du chef de circonscription consulaire, lui être accordée au titre de ses activités. Cette dotation est évaluée en fonction des dépenses réelles de l'agence et de son activité consulaire effective, sur la base d'un compte rendu annuel d'activité fourni par chaque agence. Elle est attribuée pour insuffisance de recettes de chancellerie perçues au titre de son activité et s'apprécie non seulement au vu du montant de ces recettes mais également au regard des moyens personnels que le consul honoraire peut être amené à mobiliser pour assurer la gestion courante de l'agence consulaire. Sont notamment pris en compte l'activité professionnelle du consul honoraire, sa nature ou bien encore la possibilité pour lui de mettre à disposition un local ou un secrétariat pour l'agence consulaire. En 2024, une enveloppe de près de 835 000 euros a ainsi été allouée aux agences consulaires, sur les crédits inscrits à cet effet au sein de l'action « Administration des Français » du programme 151. L'utilisation de cette dotation de fonctionnement fait l'objet d'un contrôle attentif de la part des postes diplomatiques et consulaires ainsi que de la DFAE. Afin de pouvoir suivre l'activité des consuls honoraires, ceux-ci sont ainsi tenus de compléter, une fois par an, un compte-rendu d'activité concernant l'année N-1 et de le transmettre à leur poste de rattachement. Ce dispositif permet ainsi d'assurer un suivi précis de l'activité de chacune des agences consulaires et d'adapter au mieux le montant des dotations de fonctionnement qui leur sont allouées.
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