Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/11/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enveloppe budgétaire mise à disposition des consuls honoraires. Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la protection des ressortissants français à l'étranger, qu'ils soient résidents ou de passage, ainsi que dans la réalisation de certaines formalités administratives. Conformément à l'article 4 du décret n° 81-778 du 13 août 1981, ils exercent leurs fonctions à titre bénévole mais « conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie. » Lorsque le consul honoraire ne dispose pas de moyens personnels suffisants, une dotation de fonctionnement peut lui être accordée pour ses activités administratives. L'enveloppe globale pour l'ensemble des agences consulaires s'est élevée à 838 020 euros en 2023. Il l'interroge sur les critères et les modalités d'attribution de cette dotation et lui demande de préciser la notion de moyens personnels insuffisants conditionnant son octroi. Il lui demande sur quelle action du programme 151 du projet de loi des finances ces crédits sont prélevés. Enfin, il souhaiterait savoir si des mécanismes de suivi et d'évaluation sont mis en place afin de garantir une gestion transparente et efficace des fonds alloués.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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