Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 21/11/2024
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les mesures envisagées par le groupe de travail interministériel de l'habitat inclusif pour assurer la sécurité des habitants de l'habitat inclusif contre les risques incendies.
L'article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, modifie l'article L. 281-1 du code l'action sociale et des familles et ajoute que « Pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation. »
Cette disposition modifie l'application des règles de sécurité, notamment en matière d'incendie, des résidents de l'habitat inclusif. Cette reclassification comble un vide juridique devenu problématique pour le développement de nouveaux projets d'habitat inclusif.
L'article prévoit également que « des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie sont déterminées par voie règlementaire. ».
Depuis les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le virage inclusif à opérer sur son accompagnement, le développement de l'habitat inclusif s'inscrit dans la stratégie nationale pour répondre aux enjeux du vieillissement.
L'habitat inclusif s'adresse aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitat regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Il s'agit d'une alternative tant à la vie à domicile qu'à la vie en établissement, où les habitants vivent dans des espaces privatifs tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale.
Les logements que les personnes occupent appartiennent au parc de logements ordinaires. Il peut s'agir d'une maison ou un grand appartement organisé en colocation, de logements indépendants dans un même immeuble ou répartis entre plusieurs immeubles ou encore de maisons indépendantes. Les personnes en sont locataires ou sous-locataires, colocataires ou propriétaires.
La modification apportée dans la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir est venue répondre à une situation de blocage. En effet, les commissions départementales de sécurité, d'incendie et de secours (SDIS), en charge de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation de sécurité contre l'incendie, classifiaient jusque-là en qualité « d'établissement » tout habitat réunissant plus de 6 personnes âgées ou handicapées. Cette application relève de l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), qui précise que la présence de « plus de six personnes en situation de handicap » dans un même immeuble emporte de facto la qualification en ERP.
L'application d'une logique quantitative liée au nombre de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap habitant le même immeuble était contraire à la logique de développement d'un mode de vie partagé. De plus, ces qualifications menaçaient la pérennité de projets déjà existants.
À l'heure actuelle, la loi prévoit donc la mise en place par décret de mesures spécifiques pour régler la problématique relative aux obligations en matière de sécurité contre le risque incendie au sein de l'habitat inclusif. Elle l'interroge donc sur les obligations de sécurité qui seront retenues par voie réglementaire par le Gouvernement à même de concilier la sécurité effective des résidents de l'habitat inclusif et le développement de nouveaux projets.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/01/2026
Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, quelle que soit leur situation. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait entrer dans le droit commun l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement, l'habitat inclusif est un mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il est ouvert indifféremment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, et à toute personne qui fait le choix de ce mode de vie. Favorisant l'insertion des habitants, en leur permettant de conserver leur autonomie et de disposer de leur logement propre tout en leur assurant un accompagnement adapté à domicile, l'habitat inclusif constitue une réponse intéressante aux besoins et aux souhaits des personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, dans un contexte global de transformation de l'offre médico-sociale. Dans ce cadre, le Gouvernement concilie deux ambitions : accélérer le déploiement de nouveaux habitats inclusifs, solution de plus en plus plébiscitée, et garantir un niveau de sécurité des habitants, pouvant constituer un public vulnérable, contre les risques incendies. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et de son article 37, des travaux ont ainsi été engagés au niveau interministériel (ministères sociaux, ministère de l'intérieur, ministère chargé du logement) pour prévoir des mesures spécifiques définies par voie réglementaire. Le décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif a pour objectif de prévoir des mesures complémentaires pour les habitats inclusifs constitués d'un seul logement partagé pour plusieurs personnes. Ces mesures visent à éviter le développement d'un incendie par le déclenchement d'une alarme automatique et généralisée dès le début de l'incendie, de réduire les risques de propagation de l'incendie et de faciliter l'intervention des services de secours et le sauvetage des personnes. Les habitats inclusifs composés de plusieurs logements individuels autour d'un espace partagé extérieur sont exclus du périmètre de ces mesures complémentaires, leur mode d'occupation relevant de l'usage courant des logements en habitation collective, les mesures existantes sont jugées adaptées. L'arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif vient compléter les dispositions prises dans le décret précité en fonction du seuil d'habitants occupant le logement. Pour chaque axe précité dans le décret, l'arrêté apporte des précisions sur les dispositions constructives et techniques complémentaires à mettre en oeuvre en fonction du nombre d'habitants établi dans le logement (installation d'un détecteur avertisseur de fumée-DAAF, d'un ferme-porte, d'une baie, d'isolement des pièces par des parois coupe-feu et des portes pleines dans les chambres, circulation fluide des personnes, implantation des logements au plus au 6ème étage sur rez-de-chaussée). En parallèle, une foire aux questions « Règles de sécurité contre les risques d'incendie dans les habitats inclusifs » est consultable sur le site du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Les règles spécifiques, prévues par le décret et précisées par l'arrêté du 11 juin 2025, n'entrent en vigueur que progressivement : - pour les habitats inclusifs accueillant ses occupants à une date antérieure au 1er janvier 2027, doivent être installés : - les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées interconnectés ; - une porte munie d'un dispositif permettant de ramener celle-ci, après ouverture, en position fermée, pour les seuls habitats inclusifs constitués de logements occupés par plus de 6 habitants. Cette disposition n'est pas applicable aux portes de chambres dont la manoeuvre par les occupants est conditionnée à la mise en place de systèmes automatiques d'ouverture et de fermeture. - pour les habitats inclusifs accueillant ses occupants après le 1er janvier 2027, toutes les mesures s'appliquent. Entre la date de publication du décret, le 11 juin 2025, et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2027, ce sont les règles applicables à tout local à usage d'habitation, telles que définies par l'arrêté du 31 janvier 1986, qui sont en vigueur.
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