Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 21/11/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la nécessaire réforme du droit de la concurrence alors que la nouvelle Commission européenne est en cours de constitution.
Sur ce sujet, deux rapports, celui de Enrico Letta, en avril 2024, et celui de Mario Draghi en septembre 2024, ont sonné l'alerte quant au décrochage économique de l'Europe par rapport à la Chine et aux États-Unis : la question de la politique de concurrence à mettre en oeuvre se pose de manière urgente.
Deux outils paraissent pouvoir permettre d'aller dans la bonne direction.
Tout d'abord le code européen des affaires. Dans un marché européen fragmenté, avec 27 législations différentes en la matière, le code européen des affaires permettrait de lutter contre ce que Enrico Letta appelle la « complexité décourageante ». Ce serait un premier pas vers la réalisation de l'union des marchés de capitaux, de l'union financière, de l'épargne et des investissements, éléments indispensables pour l'attractivité et la compétitivité de notre continent.
Le rapport Draghi, lui, invite, notamment, à créer des champions européens de la banque qui puissent rivaliser avec leurs homologues américaines. Pour exemple, JP Morgan, la première banque américaine, pèse plus en Bourse que les 10 plus grosses banques de la zone euro réunies. Or, souligne le rapport, des banques européennes de taille mondiale permettraient de financer les investissements majeurs dont l'Europe a besoin.
Concernant ces deux points, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sein des instances européennes en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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