Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise durable et profonde que traverse le secteur de la restauration et sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE).
Subissant des crises depuis 2018, le secteur a été particulièrement impacté par la pandémie de covid-19. Plus récemment, depuis la dissolution, une forte baisse de fréquentation a été constatée, amplifiée par l'annonce des mesures d'effort budgétaire drastiques contenues dans le projet de loi de finances.
Si le PGE a permis de sauver une grande partie de la profession, il est aujourd'hui un piège pour ce métier ; non le prêt en lui-même mais son système de remboursement avec une durée trop courte qui implique des remboursements mensuels trop élevés.
Les événements extérieurs, la baisse de fréquentation, la baisse des prix moyens, les charges supplémentaires conduisent à une asphyxie totale des établissements du secteur de la restauration par manque de trésorerie.
Le PGE permettait d'emprunter 25 % du chiffre d'affaires sur 4 ans avec un décalage possible de 2 ans sur la première échéance. La grande majorité des entreprises de la restauration a utilisé le décalage autorisé, mais sur la période de 2020 à 2022 encore fortement impactée par les fermetures et les restrictions.
La situation ne leur a donc pas permis de reconstituer une trésorerie afin de se donner du souffle pour le début des remboursements.
Avec un résultat moyen de la restauration en France se situant entre 3 et 5 %, l'équilibre de la situation financière ne peut pas être assuré. Même les meilleures entreprises, celles qui font plus de résultat, se retrouvent sans capacité d'investissement, impliquant une absence d'amélioration de leur espace d'accueil de la clientèle, des conditions salariales de leurs employés, des perspectives d'innovations ... Elles sont ainsi vouées à un déclin forcé.
Si une possibilité de décalage des remboursements pour les petits PGE existe, les entreprises ne l'utilisent pas car cela conduit à être noté en incident bancaire par la Banque de France.
L'avenir est sombre pour la profession qui se dirige vers de nombreuses fermetures par dépôts de bilans, des redressements judiciaires induisant des licenciements et ainsi une forte perte de remboursements pour l'¤État. Ceci sans compter sur la perte de moral des entrepreneurs restaurateurs qui aujourd'hui ne voient plus d'avenir.
Afin d'éviter que le secteur de la restauration ne soit totalement sinistré et afin de lui apporter une lueur d'espoir, elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assouplir les conditions de remboursement des PGE et pour mettre en place des modalités de décalage de remboursement ou des échéances plus étalées dans le temps.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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