Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/11/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la révision globale du dispositif d'échange de permis de conduire.
À ce jour, la France procède à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire avec une centaine d'États hors Espace économique européen. Cette pratique repose sur de simples arrangements entre administrations ou sur le principe de réciprocité, sans que cela soit formalisé par écrit. Depuis 2012, une révision globale du dispositif d'échange a été engagée afin de remplacer ces dispositions informelles par des accords intergouvernementaux. À ce jour, la France a signé un accord de ce type avec Monaco, la Chine et le Qatar. Des accords avec le Chili, la Moldavie et la Virginie-Occidentale sont en cours de négociation. Elle souhaiterait savoir si la centaine d'arrangements administratifs autorisent encore bien la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, bien qu'ils n'aient aucune valeur juridique.
Elle lui demande si ces accords informels seront bientôt transformés en accords intergouvernementaux et l'interroge sur le calendrier des négociation en cours. Enfin, elle souhaiterait s'assurer que la révision globale concerne tous les types de permis, notamment ceux moto ou camion.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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