Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos d'une disposition législative de nature à ralentir l'action de l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à la seule exception des communes de moins de 2000 habitants.
Conformément à l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, les cessions d'immeubles ou de droits réelles immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable du domaine dès le premier euro et sans condition de montant. Ce service dispose alors d'un délai d'un mois pour apporter son analyse sur la valeur vénale ou locative du bien susceptible d'être acquis, vendu ou pris à bail par la collectivité.
La législation prévoit que bien que cet avis doive systématiquement être sollicité préalablement à l'adoption de la délibération autorisant la modification patrimoniale, le respect de cet avis n'est en rien obligatoire et les collectivités territoriales sont libres de s'en écarter.
Il est aujourd'hui constaté que ce service de la direction générale des finances publiques n'a plus les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce faisant, les avis rendus conformément aux articles susmentionnés interviennent après l'expiration du délai laissé au domaine afin d'apporter son analyse, en plus d'être parfois éloignés de la réalité économique des valeurs foncières de certains biens.
Dans les faits, et pour bon nombre de collectivités, ce préalable à la vente ou l'acquisition d'un bien se matérialise aujourd'hui plus comme l'obligation de patienter un mois avant de pouvoir délibérer sur le bien-fondé de l'acte.
Ce faisant, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de se saisir de cette question et s'il envisage d'abroger cette modalité, dont l'application actuelle semble ne plus correspondre qu'à une forme de tutelle obsolète de l'État sur les collectivités territoriales.
Par ailleurs, il l'invite à subordonner le cas échéant cette suppression à une contrepartie permettant tout à la fois de garantir la libre administration de celles-ci et d'assurer la transparence de telles acquisitions, comme la publicité systématique de ces actes ou l'obligation d'une restitution détaillée de ces transferts devant l'assemblée qui compose ladite collectivité.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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