Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 28/11/2024
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de publication du décret relatif au mécanisme de la garantie rurale prévu dans la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite ZAN 2). L'objectif zéro artificialisation (ZAN) nette des terres a été instauré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience). Il vise à préserver et restaurer les sols à l'horizon 2050 mais aussi à ralentir le rythme de bétonisation d'ici à 2031 ou encore à atteindre autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées d'ici à 2050.
Si l'objectif de sobriété foncière est pleinement justifié, de nombreuses difficultés juridiques et pratiques ont découlé de sa mise en oeuvre sur le terrain pour les élus.
Une loi ZAN 2, qui permet des ajustements, vise à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Il lui demande si elle envisage de publier rapidement le décret relatif au mécanisme de la garantie rurale prévoyant qu'une commune ne peut se voir attribuer, d'ici à 2031, une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, inférieure à 1 hectare si elle est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal (PLU-i), un plan local d'urbanisme (PLU), une carte communale ou si elle a prescrit un document d'urbanisme avant le 1er août 2026 pour bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale.
Il souligne par ailleurs que les territoires ruraux sont frappés par une double peine dans l'application de la loi ZAN : il est devenu difficile pour eux de développer des projets pour assurer l'attractivité de leurs territoires et des aberrations sont constatées. C'est le cas, par exemple, des communes rurales qui n'ont pas consommé de foncier durant la dernière décennie. Il y a quelques jours, il était dans une commune rurale de l'Hérault qui n'a délivré aucun permis de construire depuis 2013. Il lui demande si elle trouve normal que la loi bloque toute construction sur le territoire de cette commune alors qu'elle est vertueuse, comme le sont la très grande majorité des communes situées dans des zones naturelles sur plus de 90 % de leur territoire.
Les communes rurales sur lesquelles il n y a pas, ou très peu, de pression urbanistique pourraient être exclues des obligations ZAN prévues dans la loi climat et résilience tout comme il l'a d'ailleurs proposé dans une proposition de loi. Ces collectivités, situées au coeur de zones naturelles, remplissent de fait l'objectif ZAN alors que les obligations légales de lutte contre l'artificialisation des terres sont, pour elles, très contraignantes et peu justifiées.
Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 04/12/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2024
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 235, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, l'objectif de zéro artificialisation nette des terres a été instauré par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Si l'objectif de sobriété foncière est justifié, sur le terrain, de nombreuses difficultés juridiques et pratiques découlent de sa mise en oeuvre.
Face aux difficultés rencontrées par les élus, une nouvelle loi, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite ZAN 2, a permis des ajustements. Elle a été votée le 20 juillet 2023.
Ma question est double, monsieur le ministre.
Premièrement, dix-sept mois après le vote de la loi, envisagez-vous de publier rapidement le décret relatif au mécanisme de la garantie rurale, prévoyant qu'une commune ne peut se voir attribuer d'ici à 2031 une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu'elle est couverte par un document d'urbanisme ou qu'elle en a prescrit un avant le 1er août 2026 ?
Deuxièmement, les territoires ruraux sont frappés par une double peine aux termes de la loi actuelle.
Je pense, par exemple, à une commune rurale de l'Hérault, dans laquelle je me suis rendu quelques semaines avant le début de l'examen du projet de loi de finances et qui n'a pas délivré de permis de construire depuis 2013, soit depuis onze ans ! Or que dit-on à la maire de cette commune ? Qu'elle n'a droit à rien, bien qu'elle n'ait rien consommé. De fait, la moitié de zéro, ça fait zéro !
Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas, comme le prévoit la proposition de loi que j'ai déposée en ce sens, que ces communes rurales soient carrément dispensées des obligations du zéro artificialisation nette ? De fait, elles sont déjà très vertueuses et satisfont aux exigences.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je pense que vous partagez l'objectif qui est le nôtre en matière d'artificialisation des sols.
L'observation montre que, au cours des années passées, 24 000 hectares, soit l'équivalent d'un département, ont été urbanisés par an, en moyenne, dans notre pays.
L'impératif de sobriété foncière est une responsabilité commune, dont la mise en oeuvre doit évidemment être différenciée.
C'est la raison pour laquelle la loi prévoit une trajectoire progressive et une modulation de l'objectif selon les spécificités de chaque territoire.
La construction dans les communes n'est pas bloquée. Les schémas régionaux, ainsi que les documents de planification et d'urbanisme, permettent aux collectivités territoriales de moduler l'objectif selon leurs besoins et leurs spécificités.
Par ailleurs, la loi prévoit que toute commune couverte par un document d'urbanisme antérieur à août 2026 ne peut être privée d'un potentiel minimum de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixé à 1 hectare sur la période 2021-2031.
Cette disposition, communément appelée « garantie communale », est le fruit des retours de terrain des élus locaux à la suite de l'entrée en vigueur de la loi dite Climat et résilience. Elle était d'application immédiate et n'a donc pas nécessité de décret d'application.
L'instauration de cette garantie communale permet de répondre à la crainte des territoires ruraux que vous évoquez. Elle permettra même à une commune n'ayant pas du tout artificialisé de foncier ces dernières années de recourir à une extension urbaine si nécessaire.
Pour terminer, je vous rappelle que le Premier ministre Michel Barnier a indiqué sa volonté de revoir les conditions du zéro artificialisation nette. J'espère que la période que nous vivons aujourd'hui permettra d'atteindre l'objectif bien compris que vous avez relayé dans cette assemblée.
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