Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 21/11/2024
Mme Karine Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date des prochaines élections municipales et métropolitaines.
En 2020, le premier tour du scrutin municipal et métropolitain a été convoqué le 15 mars.
En raison de la crise sanitaire, le second tour de ce scrutin, prévu initialement le 22 mars 2020, a été aménagé et reporté au 28 juin 2020. De nombreux conseils municipaux élus dès le premier tour de scrutin ont été installés en mai 2020. Les assemblées municipales et métropolitaines élues le 28 juin 2020, ont été installées en juillet suivant. Les élus municipaux et métropolitains dont le mandat doit, en application de la règle de droit, durer six ans, s'interrogent légitimement sur le report éventuel de la date des élections municipales annoncées pour 2026.
Elle lui demande si les dates du prochain renouvellement des assemblées municipales et métropolitaines seront différenciées selon que lesdites assemblées aient été installées en mars 2020 ou juillet 2020 et si le renouvellement de ces assemblées sera convoqué à une date postérieure à juin 2026.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi, qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.
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