Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 14/11/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation problématique des contrôles techniques pour les véhicules de collection en France.
Conformément au décret n° 2017-208, les véhicules mis en circulation avant 1960 sont dispensés de contrôle technique. Les critères du contrôle technique standard ne sont pas adaptés à ces véhicules. Un trop grand nombre d'éléments (freins, éclairages, ceintures de sécurité, moteurs...) sont souvent très différents de ceux des voitures dites contemporaines, ce qui pourrait entraîner des défauts lors du contrôle, alors que le véhicule fonctionne parfaitement dans son cadre d'origine.
De la même façon que la définition d'un véhicule de collection bénéficie d'une mesure adaptée évoluant dans le temps (mis en circulation de plus de trente ans et plus produit), il conviendrait que l'exemption du contrôle technique obligatoire s'applique aux véhicules mis en circulation depuis soixante ans ou plus au lieu de ceux mis en circulation avant 1960. Cela permettrait à ces voitures de bénéficier des exemptions appropriées aux réglementations futures, sans compromettre leur statut, alors qu'un durcissement des normes du contrôle technique est prévu à partir du 1er janvier 2025, il semble incohérent d'imposer ces nouvelles exigences à ces véhicules.
Ainsi, elle s'interroge sur les initiatives envisagées pour remédier à cette situation problématique, qui contraint la majorité des propriétaires de voitures de collection mises en circulation après 1960.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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