Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 14/11/2024
Mme Marie-Pierre Monier souhaite attirer l'attention Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés posées par l'annonce de M.Le ministre des comptes publics lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 octobre 2024 de la mise en oeuvre rapide de plusieurs mesures visant à restreindre l'accès à l'aide médicale de l'État (AME), à l'instar notamment de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul d'admission à l'AME.
Cette conjugalisation poserait en effet un risque significatif pour les femmes étrangères en situation précaire. Ces dernières se retrouveraient ainsi privées de couverture santé en cas de dépassement du plafond de ressources lié aux revenus de leur conjoint et dans une situation de dépendance économique accrue vis-à -vis de ce dernier, renforçant leur exposition aux violences conjugales et intrafamiliales, auxquelles elles sont d'ores et déjà particulièrement vulnérables en raison d'un cumul de facteurs économiques, sociaux et administratifs .
Aussi, elle l'invite à ne pas concrétiser la mise en oeuvre d'une telle mesure, qui s'inscrit par ailleurs à rebours de la logique de déconjugalisation portée par la récente réforme du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui ne prend plus en compte depuis octobre 2023 les ressources du conjoint.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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