Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 14/11/2024
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes éligibles à l'impôt forfaitaire sur les entreprises (IFER).
L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI) institue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
L'IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT), la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales.
Cette dotation est calculée en tenant compte du potentiel fiscal de la commune. Ainsi, la commune qui accueille sur son territoire une entreprise dont l'activité relève du champ d'application de l'IFER voit nécessairement son potentiel fiscal réévalué ce qui engendre une baisse significative de la part de DGF qui lui est allouée.
Une telle situation pénalise les communes qui se mobilisent pour accueillir ce type de projets en dépit des nuisances qu'ils peuvent parfois engendrer.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation qui pénalise les communes bénéficiant de l'IFER.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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