Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 14/11/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant la modification de l'arrêté vitamines et minéraux.
Depuis plusieurs années désormais, la consommation de compliments alimentaires ne cesse d'augmenter dans la population française. D'après l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), environ 22 % des adultes français consommeraient des compléments alimentaires.
L'incorporation des vitamines et des minéraux dans ces produits est encadrée par l'article 2 du décret 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires transposant au droit national les dispositions européennes de la directive n°2002/46/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. Dans un souci d'uniformisation, la Commission européenne a initié, il y a quelques années, un processus d'harmonisation du cadre réglementaire européen qui doit aboutir dans le courant de 2025.
Cependant, les spécialistes du secteur de la production, de la formulation et de la fabrication des compléments alimentaires viennent d'apprendre que la Direction générale de l'alimentation venait d'initier une refonte de l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.
En modifiant son cadre réglementaire, quelques mois avant l'harmonisation européenne en cours, la France est en train d'imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits (une première fois à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté français, une deuxième fois à l'entrée en vigueur du futur règlement européen d'harmonisation) engendrant des surcoûts très importants sur l'entièreté de la ligne de production. À l'heure où le Gouvernement a émis le souhait d'accélérer sur la voie de la simplification administrative, cette situation semble aller à rebours du chemin désiré.
Aussi, dans un souci de facilitation administrative, il aimerait savoir si la Direction générale de l'alimentation ne pourrait-elle pas refondre son arrêté de manière coordonnée avec le cadre européen à venir, permettant aux professionnels du secteur de ne subir qu'une unique refonte réglementaire, évitant ainsi les désagréments économiques engendrés par ces transpositions juridiques.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/02/2025
Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé, co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, il n'est donc pas assuré que ces réflexions aboutissent à court terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir.
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