Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 14/11/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant la modification de l'arrêté vitamines et minéraux.
Depuis plusieurs années désormais, la consommation de compliments alimentaires ne cesse d'augmenter dans la population française. D'après l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), environ 22 % des adultes français consommeraient des compléments alimentaires.
L'incorporation des vitamines et des minéraux dans ces produits est encadrée par l'article 2 du décret 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires transposant au droit national les dispositions européennes de la directive n°2002/46/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. Dans un souci d'uniformisation, la Commission européenne a initié, il y a quelques années, un processus d'harmonisation du cadre réglementaire européen qui doit aboutir dans le courant de 2025.
Cependant, les spécialistes du secteur de la production, de la formulation et de la fabrication des compléments alimentaires viennent d'apprendre que la Direction générale de l'alimentation venait d'initier une refonte de l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.
En modifiant son cadre réglementaire, quelques mois avant l'harmonisation européenne en cours, la France est en train d'imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits (une première fois à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté français, une deuxième fois à l'entrée en vigueur du futur règlement européen d'harmonisation) engendrant des surcoûts très importants sur l'entièreté de la ligne de production. À l'heure où le Gouvernement a émis le souhait d'accélérer sur la voie de la simplification administrative, cette situation semble aller à rebours du chemin désiré.
Aussi, dans un souci de facilitation administrative, il aimerait savoir si la Direction générale de l'alimentation ne pourrait-elle pas refondre son arrêté de manière coordonnée avec le cadre européen à venir, permettant aux professionnels du secteur de ne subir qu'une unique refonte réglementaire, évitant ainsi les désagréments économiques engendrés par ces transpositions juridiques.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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