Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 14/11/2024
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le partage des recettes générées par les produits des forêts domaniales et communales.
Selon l'article L. 222-1 du code forestier, ainsi que le décret n° 95-622 du 6 mai 1995, l'Office national des forêts (ONF) est compétent pour prendre en charge « la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État ».
Ainsi, du fait de sa gestion des forêts domaniales et communales, l'ONF perçoit de la part des communes concernées, des contributions afin de l'indemniser de « frais de garderie » et d'administration qu'il engage. Ces contributions étant prévues à l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 et sont prélevées notamment sur la vente du bois ; mais aussi sur « les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol ».
La Cour administrative d'appel de Marseille (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 février 2006, n° 02MA01745) ; ainsi que la Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juin 2023, n° 21BX04386), ont pourtant par deux arrêts concernant la gestion de carrières, admis, que les « frais de garderie » pouvaient inclure « l'ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux qui résultent d'activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise à ce régime. »
Néanmoins, la question se pose quant aux fruits pouvant être perçus par la présence d'un parc éolien en forêt communale, dont l'exploitation a été convenue par un bail emphytéotique entre deux communes.
Il voulait ainsi savoir si l'exploitation d'un parc éolien, prévue par un bail emphytéotique entre deux personnes publiques, pouvait entrer dans les « frais de garderie » perçus par l'ONF.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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