Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/11/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger.
L'inscription d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger à l'état civil nécessite que les services du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes instruisent une demande en opposabilité. Le délai de traitement des demandes est actuellement de 13 mois a minima entrainant pour les personnes concernées des situations compliquées vis-à-vis de l'administration française.
Elle lui demande quelles solutions peuvent être mises en place afin d'améliorer cette situation aux conséquences préjudiciables pour nos compatriotes.
- page 4376
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le