Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 14/11/2024
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 prévoit une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis âgés d'au moins dix-huit ans. Toutefois, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a abaissé l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.
Cette modification a engendré une inégalité de traitement entre les apprentis de dix-sept ans et de dix-huit ans, chaque décret étant appliqué de manière indépendante.
Face à cette situation, Olivier Jacquin estime qu'il serait plus pertinent et équitable d'étendre cette aide aux apprentis dès l'âge de dix-sept ans. Une telle mesure favoriserait leur insertion professionnelle en facilitant l'accès à la mobilité, élément clé de leur parcours.
Il demande donc au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant une éventuelle évolution de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 17/04/2025
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.
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