Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 14/11/2024
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 prévoit une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis âgés d'au moins dix-huit ans. Toutefois, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a abaissé l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.
Cette modification a engendré une inégalité de traitement entre les apprentis de dix-sept ans et de dix-huit ans, chaque décret étant appliqué de manière indépendante.
Face à cette situation, Olivier Jacquin estime qu'il serait plus pertinent et équitable d'étendre cette aide aux apprentis dès l'âge de dix-sept ans. Une telle mesure favoriserait leur insertion professionnelle en facilitant l'accès à la mobilité, élément clé de leur parcours.
Il demande donc au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant une éventuelle évolution de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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