Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 14/11/2024
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie sur la mise en place des zones d'exclusion des énergies renouvelables (ENR).
Les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (ZAER), issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, constituent un potentiel de développement de la production d'énergies renouvelables et de récupération. En opposition à ces zones, le texte prévoit également la possibilité pour les communes d'identifier des zones d'exclusion, sur lesquelles l'implantation de projets d'ENR n'est pas autorisée.
Toutefois, cette seconde possibilité est conditionnée à la validation par le comité régional de l'énergie des zones d'accélération identifiées. Si l'avis du comité régional conclut que les zones d'accélération ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), alors la commune ne peut pas définir de zone d'exclusion.
De nombreuses communes travaillent actuellement sur la cartographie des zones d'accélération.
Or, l'inquiétude et l'incompréhension de nombreux habitants grandissent face au déploiement de projets d'installation d'ENR à une grande proximité des habitations et sur des terrains agricoles fertiles.
Les habitants soulèvent des propositions intéressantes, comme l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments industriels et commerciaux en priorité, plutôt que sur des terrains encore épargnés de l'artificialisation et dont l'impact paysager est non négligeable.
Pour définir ces ZAER, les communes devraient pouvoir exclure des zones de protection de la biodiversité et des terres agricoles fertiles ou encore établir une limite raisonnable avec les habitations. Ceci permettrait sans doute d'augmenter l'acceptabilité sociale de ces projets.
Il est urgent de simplifier les procédures et d'accompagner les communes car l'absence de délibérations de certaines collectivités pénalisent les volontés de celles qui ont déjà délibéré. En effet, la cartographie des ZAER est tributaire d'une « enveloppe régionale » qui équilibre les zones d'exclusion et d'accélération.
D'une part, elle demande au Gouvernement d'étendre les conditions de définition de zone d'exclusion de la production d'énergie renouvelable pour les communes.
D'autre part, les communes ayant déjà délibéré pour définir des zones d'exclusion ou d'accélération sont invitées à vérifier de nouvelles informations et le cas échéant, à redélibérer. La Sénatrice demande au Ministre de simplifier les procédures et de prendre en considération les collectivités qui ont déjà défini leurs ZAER.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 06/02/2025
L'article 15 de la loi la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), introduit par les parlementaires, met en place un mécanisme de planification ascendante des énergies renouvelables qui permet aux communes, si elles le souhaitent, d'identifier des zones qu'elles estiment favorables au développement des projets d'énergies renouvelables sur le territoire communal. Ces zones sont appelées zones d'accélération (ZAER) et peuvent être identifiées pour chaque type d'énergie. Elles ont vocation à traduire la vision des communes sur le développement des énergies renouvelables et à favoriser leur adhésion à celui-ci. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais devront organiser des comités de projets. De plus, l'identification de zones ne présuppose pas de la faisabilité des projets qui y seraient localisés. L'instruction de chaque projet par les services de l'État sera toujours nécessaire, notamment pour prendre en compte les enjeux déjà présents sur le territoire, tels que les enjeux paysagers, de protection de la biodiversité ou de proximité des habitations, par exemple. Ces zones sont ensuite analysées par le comité régional de l'énergie pour estimer si elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés au niveau régional. Cette analyse permet de valoriser le travail mené par les collectivités sur le territoire et de prendre en considération les collectivités volontaires qui ont déjà défini leurs ZAER. Pour accompagner les collectivités dans la définition de ces zones, l'Etat a mis à leur disposition des données de connaissance sur les enjeux de leur territoire, notamment en termes de biodiversité. Si des données semblent manquantes pour les collectivités, elles peuvent le signaler via la plateforme Expertise Territoires qui permet de recueillir leurs besoins et d'y répondre. Conernant les zones d'exclusion mentionnées, la loi prévoit que les collectivités puissent les définir seulement lorsque les zones d'accélération au niveau régional offriront un potentiel suffisant pour l'atteinte de objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables. L'effort pour l'atteinte de nos objectifs de développement des énergies renouvelables doit en effet être collectif.
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