Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/11/2024

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint n'entrent plus en considération dans le calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) afin de garantir l'indépendance financière des personnes en situation de handicap vivant en couple.

Les associations du secteur du handicap se félicitent de cette mesure mais regrettent que la déconjugalisation des allocations ne concerne pas l'ASI et l'ASPA. Elles pointent ainsi du doigt une disparité de traitement entre personnes handicapées et appellent à faire de même pour ces deux allocations.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap


En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.

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