Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 14/11/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui établit les conditions d'utilisation des aires de grand passage.
En effet, depuis plusieurs années, en application de ce décret, les usagers de caravanes à simple essieu occupant ces aires bénéficient d'avantages sur la tarification appliquée. Actuellement, les forfaits de stationnement sont exclusivement réservés aux caravanes à double essieux. Les caravanes à simple essieu, qui constituent la majorité des caravanes s'installant sur les aires de grand passage, ne sont donc pas soumis à une tarification.
Or, toutes les caravanes occupées consomment de la même manière, qu'elles soient à simple ou à double essieux. Cette inéquité dans la tarification engendre par ailleurs des frais pour les collectivités territoriales en charge de ces aires de grand passage. Dans un souci d'équité, il apparait donc nécessaire d'introduire une disposition relative aux caravanes à simple essieu, qui devraient également être intégrées dans le calcul des tarifs qui sont appliqués.
Il lui demande donc si une modification du décret serait envisageable, afin que les caravanes à simple essieu soient également soumises à une tarification.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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