Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/11/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) annoncée dans le projet de loi de finances 2025.
Le FCTVA représente la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. Dans le projet de loi de finances pour 2025, il est prévu que le FCTVA subisse une réduction de 800 millions d'euros. Dès le 1er janvier 2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 %, et l'exécutif met fin au remboursement des « dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés ainsi que des prestations de solutions liées à l'informatique en nuage ».
Il existe néanmoins trois régimes de versement du FCTVA : il peut être versé l'année même des dépenses, l'année suivante, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l'exécution des dépenses. Si cette réduction s'appliquait dès 2025 aux collectivités recevant le FCTVA en N+1 ou N+2, cela introduirait une inégalité par rapport à celles qui le perçoivent l'année de la dépense (N).
Il prend l'exemple de la commune de Vouzailles qui a entrepris des travaux importants en 2024. Cette commune perçoit son FCTVA en N+1. Si le taux applicable passe à 14,85 % au lieu de 16,404 %, cela entraînerait un manque à gagner d'environ 9 000 euros, somme qui avait été prévue dans le plan de financement des travaux.
En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier les modalités d'application du taux du FCTVA et de tenir compte de la situation des communes ayant déjà engagé des dépenses avant cette réduction. Les communes ne doivent pas être tenues responsables des dérives budgétaires de l'État.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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