Question de M. MELLOULI Akli (Val-de-Marne - GEST) publiée le 14/11/2024
M. Akli Mellouli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante des mineurs placés en centres de rétention administrative ou en zones d'attente sur notre territoire. Récemment, l'enfermement d'une jeune Française de 11 ans à son arrivée à l'aéroport d'Orly a mis en lumière des pratiques préoccupantes qui, bien que conformes aux procédures en vigueur, contreviennent manifestement aux droits fondamentaux des enfants et à leur intérêt supérieur.
Cet épisode révèle des conditions inacceptables, où de jeunes enfants, comme cette petite fille, se retrouvent enfermés dans des espaces restreints et inadaptés à leur développement, avec une liberté de mouvement drastiquement réduite. Dans ce cas précis, la décision du tribunal administratif de Melun a reconnu l'irrégularité de la notification de refus d'entrée opposée à cette enfant, soulignant ainsi le caractère profondément dégradant et arbitraire de cette mesure.
Selon l'UNICEF et des organisations telles que l'Anafé, des centaines de mineurs subissent chaque année en France des détentions similaires, avec des conséquences avérées sur leur santé mentale et émotionnelle : repli sur soi, insomnies, et risques accrus de traumatisme. Ces conséquences sont incompatibles avec le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, principe fondamental de la Convention internationale des droits de l'enfant, à laquelle la France est partie.
Ces pratiques exposent la France à de potentielles condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a déjà, à maintes reprises, jugé cette privation de liberté comme étant un traitement inhumain et dégradant. L'Europe et de nombreux pays engagés pour la protection des droits des enfants prônent des alternatives axées sur le soin, la protection et l'accompagnement adapté des familles et des mineurs, sans recours à des mesures de rétention. En France, la seule alternative actuellement envisagée reste l'assignation à résidence, qui, bien que moins coercitive, comporte encore des contraintes inadaptées pour les enfants.
Il lui demande s'il souhaite engager sans délai une réforme des pratiques de rétention impliquant des mineurs et d'envisager des solutions respectueuses de leurs droits fondamentaux. Il l'encourage à oeuvrer pour l'interdiction totale de l'enfermement des enfants en rétention administrative, dans le respect de nos engagements internationaux et des valeurs de notre République.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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