Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le bilan de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités en matière de lutte contre les « zones blanches de mobilité ».
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOM a notamment permis aux régions de devenir des autorités organisatrices de mobilité (AOM) et, surtout, de devenir l'AOM dans tous les territoires non couverts par une AOM. Cette disposition fait de la région le « chef de file et de la mobilité et de l'intermodalité » dans une perspective de lutte contre les zones blanches de mobilité.
Lors de l'examen du projet de loi, le Sénat avait souligné que le texte ne prévoyait aucun dispositif de financement de la compétence « mobilité » pour les intercommunalités, ce qui empêche celles-ci de financer une offre de mobilité sur les territoires qui en sont dépourvus. Le Sénat avait donc proposé d'instaurer un versement mobilité à taux minoré (dans la limite de 0,3 %) au bénéfice des AOM qui n'organisent pas un service régulier de transport et d'octroyer aux communautés de communes une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) lorsque les ressources dont elles disposent au titre du versement mobilité sont insuffisantes pour développer une offre de mobilité satisfaisante. Ces mesures n'avaient malheureusement pas été adoptées par l'Assemblée nationale, ne permettant pas de trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte.
Le sénateur souhaite donc savoir si, cinq ans après la promulgation de la LOM, un bilan a été dressé permettant de savoir si le nombre de zones blanches de mobilité a été réduit et s'il conviendrait de faire évoluer la législation en la matière pour y parvenir.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la mobilité de toutes et tous, sur tous les territoires et notamment dans les zones rurales. Une première réponse a été apporté au financement des mobilités en zone rurale via le soutien d'une part de plus de 280 projets de mobilité dans les territoires peu denses via notamment les deux appels à projets portés par l'ADEME et l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Le soutien a porté principalement sur des aménagements cyclables et des services de mobilité comme des vélos à assistance électrique en libre-service, des services de transport à la demande ou encore des navettes électriques ou des services de covoiturage et d'autopartage. Un tiers des collectivités ont également bénéficié d'un appui pour l'élaboration de leur stratégie de mobilité. La mesure « développement des mobilités durables en zones rurales » du Fonds vert, introduite dans le cadre du plan France Ruralités, prévoit 30 Meuros par an de 2024 à 2026 au bénéfice des collectivités dans les zones rurales. Elle a pour ambition de doter chaque AOM rurale d'une stratégie et d'un bouquet de service de mobilité durable adaptés à son territoire d'ici fin 2026. Pour sa première année de mise en oeuvre, 224 lauréats ont bénéficié d'une aide totale de 17,9 Meuros : les principaux bénéficiaires sont des communautés de communes avec 124 projets lauréats, suivies par des communes (60) et des communautés d'agglomération (19). Les projets lauréats sont répartis en deux catégories : la planification des mobilités (49 projets lauréats, notamment relatifs aux stratégies de mobilité et de plans de mobilité simplifiés) ; les services de mobilité (véhicules en libre-service, aménagements cyclables, transport à la demande, services de mobilité solidaire, mobilité partagée, conseil à la mobilité et services numériques d'aide aux déplacements). Enfin, la région peut désormais asseoir le financement des mobilités qu'elle organise sur l'assiette de la masse salariale des employeurs, publics et privés, de onze salariés et plus dans la limite d'un taux de 0,15 %. Cette assiette est modulable, la région pouvant décider de réduire le prélèvement sur tout ou partie de son territoire. Cette ressource nouvelle, entièrement affectée aux mobilités, marque la contribution des mobilités aux développement économique des territoires. En cas de mise en oeuvre de cette ressource nouvelle par la région, une péréquation du versement mobilité à l'échelle régionale sera mise en place avec l'affection aux autorités organisatrices de la mobilité locales sur le territoire des communautés de communes de 10 % du versement mobilité qui sera levé par la région.
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