Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le bilan de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités en matière de lutte contre les « zones blanches de mobilité ».
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOM a notamment permis aux régions de devenir des autorités organisatrices de mobilité (AOM) et, surtout, de devenir l'AOM dans tous les territoires non couverts par une AOM. Cette disposition fait de la région le « chef de file et de la mobilité et de l'intermodalité » dans une perspective de lutte contre les zones blanches de mobilité.
Lors de l'examen du projet de loi, le Sénat avait souligné que le texte ne prévoyait aucun dispositif de financement de la compétence « mobilité » pour les intercommunalités, ce qui empêche celles-ci de financer une offre de mobilité sur les territoires qui en sont dépourvus. Le Sénat avait donc proposé d'instaurer un versement mobilité à taux minoré (dans la limite de 0,3 %) au bénéfice des AOM qui n'organisent pas un service régulier de transport et d'octroyer aux communautés de communes une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) lorsque les ressources dont elles disposent au titre du versement mobilité sont insuffisantes pour développer une offre de mobilité satisfaisante. Ces mesures n'avaient malheureusement pas été adoptées par l'Assemblée nationale, ne permettant pas de trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte.
Le sénateur souhaite donc savoir si, cinq ans après la promulgation de la LOM, un bilan a été dressé permettant de savoir si le nombre de zones blanches de mobilité a été réduit et s'il conviendrait de faire évoluer la législation en la matière pour y parvenir.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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