Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/11/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture des comptes bancaires détenus en France par des Français de l'étranger.
De nombreux Français résidant l'étranger ont soudainement vu leur compte bancaire français clôt par leur banque. Depuis quelques années les réglementations européennes et internationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme imposent aux banques un devoir de vigilance accru. Pour éviter la charge administrative de la vérification de l'origine des fonds transitant sur le compte, les établissements bancaires préfèrent clore ou ne pas en ouvrir de comptes aux Français résidant dans des pays qu'ils estiment à risque ou sensibles. La procédure du droit au compte vers lesquelles ces Français sont bien souvent orientés n'est pas adaptée. En effet, le compte ouvert dans une banque désignée par la Banque de France ne dispose que de services basiques. Par ailleurs, cette même banque peut à son tour clore le compte lorsque qu'elle n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
Alors que la loi bancaire de 1984 reconnait aux résidents en France comme aux Français de l'étranger le droit de posséder un compte bancaire, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour faire respecter ce droit. Elle suggère que la Banque postale - filiale de la Poste - devienne la banque de référence pour les Français établis hors de France en leur garantissant l'ouverture et le maintien de leur compte bancaire dès lors qu'ils respectent le formalisme exigé.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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