Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/11/2024
M. Claude Kern interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école dite « ordinaire » sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de ces enfants. Les IME qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif (troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme, etc.), ou de polyhandicap, connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Le manque de places disponibles au sein de ces établissements, et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années, ont, par ailleurs, de graves conséquences sur le parcours de scolarisation de dizaine de milliers d'enfants en France. En parallèle, l'école dite « ordinaire » n'est pas en capacité d'offrir aux enfants en situation de handicap des modalités de scolarisation adaptées à leurs besoins. En cause, le manque de formation de l'ensemble du personnel encadrant, et plus particulièrement des enseignants, mais également l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement ou encore des activités pédagogiques. Les interventions des professionnels du médico-social et des libéraux au sein de l'école ne sont pas toujours assurées, et la pénurie d'accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas de garantir systématiquement l'accompagnement des enfants. Dans ce contexte, les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions », et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l' « école pour tous », ne sont pas calibrées pour répondre à l'ensemble des besoins du territoire.
Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour pallier le manque de places en IME, remédier au manque d'enseignants dans ces structures et assurer le développement d'une école réellement inclusive.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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