Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 14/11/2024
M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les microentreprises lors de l'approbation des comptes annuels.
Jusqu'à présent, les entreprises étaient dispensées, lors de l'approbation de leurs comptes annuels, d'établir un rapport de gestion lorsque celles-ci répondaient à la définition des petites entreprises.
Les microentreprises étaient incluses dans la définition des petites entreprises en application de l'article L. 123-16 du code de commerce, puisqu'elles sont en effet plus petites.
Le rapport de gestion est le document annuel par lequel le dirigeant fait aux associés de l'entreprise un compte-rendu de l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice. La dispense de rapport de gestion, surtout pour les microentreprises, est une mesure de simplification administrative, d'autant plus utile que dans bien des cas, ces sociétés sont à associé unique avec un dirigeant qui est l'associé unique. Ainsi l'absence de tiers remet en cause l'utilité de rédiger un tel rapport.
Afin de transposer les directives européennes mettant à jour les seuils applicables pour caractériser les différents types d'entreprises dans l'Union européenne et les règles concernant les comptes annuels, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a modifié semble-t-il de manière involontaire le champ d'application de la dispense de rapport de gestion pour les microentreprises.
En effet, l'article L. 230-1 du code de commerce, issu de l'ordonnance 2023-1142, exclut dorénavant les microentreprises de la catégorie des petites entreprises, alors que l'article L. 123-16 du même code les y incluait. Le nouvel article de loi indique dorénavant que « 2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une microentreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants (...) ».
D'après ce texte, les microentreprises ne seront donc plus dispensées d'établir un rapport de gestion à compter du 1er janvier 2025, alors que les petites entreprises, elles, le seront.
Face à cette situation qui paraît paradoxale, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la question de la dispense au profit des microentreprises de l'établissement d'un rapport de gestion lors de l'approbation des comptes annuels.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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