Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 14/11/2024
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports concernant le projet de cession du site ferroviaire Villeneuve triage en Val-de-Marne.
Il rappelle qu'en vue d'éviter d'éventuelles sanctions de la Commission européenne pour une prétendue entrave à la concurrence libre et non faussée, le Gouvernement français a négocié la cession de 20 % de l'activité de Fret SNCF à la concurrence. Cette logique a abouti à la liquidation définitive de Fret SNCF et de sa division en deux sociétés distinctes, Hexafret et Technis, annoncée le 4 novembre 2024 par la SNCF.
Il précise également que la négociation avec la Commission européenne implique que Fret SNCF doive procéder à des cessions à des tiers, ou des transferts au sein de Rail Logistics Europe, d'actifs immobiliers. Cela concernerait 40 % des actifs immobiliers de Fret SNCF.
Aussi, et selon ses informations, le site de Villeneuve triage, situé en Val-de-Marne, fait partie des ventes envisagées d'actifs, pour une surface d'environ 25 000 m2. Cela constituerait un affaiblissement du développement économique lié au ferroviaire et du fret dans le secteur.
Il rappelle qu'une telle cession, sans concertation des collectivités et opérateurs locaux, irait à l'encontre des engagements pris lors de la signature du contrat d'intérêt national triage le 31 janvier 2018, entre l'État, les villes de Choisy-le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, le territoire Grand Orly Seine Bièvre et le département du Val-de-Marne ainsi que SNCF Réseau, SNCF Mobilités et l'EPA ORSA. Ce projet d'intérêt national allie développement économique lié au ferroviaire, requalification urbaine et transition écologique.
Aussi il l'interroge sur le devenir du site de Villeneuve triage et sur la réalité du projet de cession ; projet antinomique au maintien des engagements du contrat d'intérêt national triage.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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