Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 14/11/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions d'octroi des pensions de réversion en cas de décès d'un conjoint.
Actuellement, il existe différents régimes d'attribution en fonction du statut professionnel de chacun. Ainsi, contrairement aux régimes complémentaires et à ceux de la fonction publique, les salariés doivent respecter des conditions de ressources afin de bénéficier de la pension de réversion de leur conjoint décédé.
Ainsi, en 2024, les revenus personnels ne doivent pas dépasser 24 232 euros si vous êtes seuls et 38 771,80 euros en couple.
Par ailleurs, les biens mobiliers, les livrets d'épargne et les donations depuis moins de 10 ans sont également pris en compte sous la forme d'un revenu fictif annuel de 3 % de la valeur vénale du bien. Autrement dit, les personnes qui ont travaillé toutes leurs vies pour épargner ou laisser quelque chose à leurs enfants sont pénalisées davantage que les autres.
De plus, celles qui dépassent de peu la condition de ressources ont également un sentiment d'injustice de ne pas pouvoir bénéficier de ce complément parfois indispensable pour leur permettre de vivre décemment.
En tout état de cause, cette distinction entre le privé et le public n'apparaît pas juste et équitable et créé une distinction disproportionnée entre les deux régimes.
En 2019, dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, prévoyait pour la pension de réversion un mode de calcul unique dans un système de retraite universel. La réforme devait harmoniser les règles spécifiques actuellement en vigueur. Ce nouveau système de retraite ne devait imposer aucune condition de ressources aux bénéficiaires de la pension de réversion.
Aussi, le Sénateur souhaite connaître l'avenir réservé à cette harmonisation s'agissant des pensions de réversion.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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