Question de M. PERRION Maurice (Loire-Atlantique - UC) publiée le 14/11/2024
M. Maurice Perrion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur la situation de centaines de milliers d'assurés, souvent âgés, confrontés à une résiliation de leur assurance automobile ou habitation du fait de la sinistralité. En dehors des dispositions liées à la résiliation suite à une infraction au code de la route ou d'une décision de justice pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, l'assureur peut aussi résilier le contrat à l'échéance annuelle : ce qui se produit souvent lorsque l'automobiliste cumule de petits sinistres, même non responsables. Cette situation est alors vécue comme une injustice et comme une double peine par les automobilistes lorsqu'ils sont radiés après des sinistres sans gravité ou des accidents non responsables malgré un contrat existant depuis plusieurs décennies chez le même assureur.
Ainsi, les assurés radiés doivent chercher non sans difficulté une autre assurance automobile dont les tarifs seront beaucoup plus élevés du fait de la sinistralité malgré la déclaration d'un sinistre non responsable ou plusieurs bris de glaces dans l'année. Avant la signature du contrat d'assurance automobile, la compagnie va apprécier le risque et peut ainsi remettre en cause la possibilité d'assurer le véhicule suivant la sinistralité liée à un simple petit accrochage, un vol ou un pare-brise brisé.
Aussi, il lui demande dans quelle mesure des formules multirisques habitation et automobile adaptées et non pénalisantes peuvent permettre, malgré tout, aux particuliers ayant fait l'objet d'une résiliation de trouver des garanties sur le marché de l'assurance en prenant notamment en compte la longévité de leur contrat d'assurance antérieur.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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