Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UC) publiée le 14/11/2024
M. Bernard Pillefer attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet des difficultés rencontrées par les maires à la retraite pour accéder à leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de leur mandat.
Bien que retraités, de nombreux maires poursuivent leurs engagements au sein de leurs communes, assumant des responsabilités croissantes et faisant face à de nouveaux défis, nécessitant une mise à jour constante de leurs compétences. Ce statut de retraité rend inutilisable le solde de crédits restant sur leur CPF.
En effet, chaque personne active dispose d'un CPF, crédité de 500 euros par an et pouvant atteindre un total de 5 000 euros. Toutefois, ce droit est suspendu dès le départ à la retraite : les crédits accumulés deviennent inaccessibles et ne peuvent plus être utilisés. Bien qu'il existe une exception pour les retraités qui cumulent emploi et retraite, cette dérogation est très encadrée et ne semble pas s'appliquer aux maires retraités en activité au sein de leur collectivité.
Cette situation pose question quant à l'engagement de l'État envers ses élus locaux, dont le rôle est essentiel à la vie de nos territoires. Il apparaît donc nécessaire de soutenir nos maires en maintenant leur solde CPF accessible pour des formations dans le cadre le leur fonction.
Il est donc demandé au Gouvernement quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour permettre aux maires retraités d'utiliser le solde de leurs crédits sur leur CPF afin de continuer à se former efficacement pour répondre aux enjeux nouveaux de leurs communes, tels que la gestion de crises, la transition écologique, la sécurité ou le numérique.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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