Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 14/11/2024
M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'évolution de la législation encadrant la méthodologie de détection du plomb dans les logements.
La réalisation d'un diagnostic au plomb par un technicien certifié est encadrée par le code de la santé publique ainsi que par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Ce dernier précise le déroulement du CREP opéré à l'aide d'un appareil à fluorescence X équipé d'une source radioactive.
Or, les progrès scientifiques permettent à de nouvelles technologies de proposer une alternative à ces appareils dont l'usage peut se relever dangereux compte tenu de l'exposition à une source radioactive mais également lourd financièrement au regard des conditions de stockage et de transport des appareils qui nécessitent des investissements qui ne sont pas neutres pour les entreprises (local et véhicule aménagés, assurance, entretien régulier, autorisation de l'Autorité de la sûreté nucléaire).
Une technologie récente utilisant le courant électrique sous haute tension a été homologuée aux États-Unis ainsi qu'en Suisse dans le cadre des opérations de détection du plomb. En supprimant les isotopes radioactifs des opérations de diagnostics, il a été démontré une réduction de l'exposition aux rayons X pour les techniciens, les propriétaires des biens expertisés et leurs voisins directs.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire et alimentaire (ANSES) a été saisie officiellement par la direction générale de la santé afin de pouvoir exprimer un avis sur l'ensemble des nouvelles technologies proposées.
Le Sénateur lui demande s'il entend faire évoluer la législation afin d'assouplir le fardeau réglementaire et financier relatif à la possession de ce type d'appareil. Il l'interroge également sur la date à laquelle l'avis de l'ANSES sera rendu public et s'il sera suivi d'effet en cas de réponse positive.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 06/03/2025
La méthodologie de détection du plomb dans les revêtements des logements est encadrée par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb et par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures qui prévoient notamment que les mesures de concentration en plomb ne peuvent être effectuées qu'avec un « appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb ». Cette disposition repose sur des travaux du Laboratoire national de métrologie et d'essais, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement, dont les compétences ont été reprises par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et du centre scientifique et technique du bâtiment ayant montré que, sur la base des données alors disponibles, la détection à partir de la seule fluorescence en raies L du plomb ne permettait pas de repérer la présence de plomb dans de nombreuses situations courantes. En pratique, compte tenu de l'état technologique et du marché à l'époque, seuls les appareils à source radioactive étaient en capacité d'exciter la raie K de l'atome de plomb. Suite au développement de nouveaux appareils de détection du plomb dans les revêtements qui n'utilisent pas de source radioactive, la direction générale de la santé a saisi l'ANSES afin d'évaluer s'il est encore pertinent de maintenir le critère de capacité d'analyse minimale de la raie K du spectre de fluorescence X émis en réponse par le plomb pour garantir la performance des appareils portables à fluorescence X de détection du plomb dans les revêtements. Les conclusions de l'ANSES sont attendues pour le premier semestre 2025 et pourront, le cas échéant, permettre une évolution de la législation relative aux méthodes de détection du plomb dans les revêtements.
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