Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/11/2024
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la violence des phénomènes météorologiques, qui peuvent amener d'importantes quantités de matériaux sur un très court laps de temps qu'il n'est à ce jour pas possible d'anticiper, et sur les contraintes juridiques imposées aux élus qui en ont la responsabilité.
Ainsi après la tempête Alex en 2020, lors de la tempête Aline dans le département des Alpes-Maritimes, des lits sont remontés jusqu'à six mètres, dans des proportions qui ne pouvaient avoir été prévues. Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Les modalités en sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans la pratique, les collectivités sont tenues, dans l'accomplissement de ces obligations, de requérir des autorisations et déclarations préalables qui sont souvent difficiles et longues à obtenir. L'entretien de cours d'eau comprend notamment l'enlèvement d'embâcles ou de bouchons terreux. Pour prendre l'exemple particulier de l'embâcle qui est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l'eau - il peut s'agir d'accumulation de branches mortes, de plantes aquatiques, de feuilles mortes, de sédiments, de bois flottés ou de déchets flottants - s'il n'est pas traité rapidement, l'embâcle peut générer un bouchon et bloquer le libre écoulement de l'eau. En cas de fortes pluies, il peut céder brutalement et générer des dommages sur les biens ou ouvrage en aval (pont, route...). La responsabilité de la collectivité peut être engagée. Or pour remplir leurs obligations, les élus doivent respecter des prescriptions très nombreuses, souvent liées à la nécessité de respecter l'environnement, des obligations qui peuvent paraître désormais inadaptées à la lumière des tempêtes récentes. Les aléas météo orange voire rouge de plus en plus fréquents imposent plus d'agilité et de réactivité, actuellement les embâcles s'accumulent dans l'attente d'instructions administratives contraignantes, ce qui accroît les risques de nouvelles catastrophes.
Elle souhaiterait savoir si, après les épisodes de crue très graves qui viennent d'avoir lieu, et qui se répètent, le Gouvernement envisage des modifications à ce régime très contraint.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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