Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 14/11/2024
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics au sujet de la non d'application de l'article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance.
Cet article dispose que l'État attribue de « manière pérenne » à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge, suite à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
L'article 2 du décret n°2019-1555 relatif aux modalités d'attribution de ces ressources et l'arrêté du 30 décembre 2019 subséquent sont venus compléter les dispositions législatives sur le plan réglementaire.
Conformément à la loi, depuis l'année scolaire 2019-2020, la ville de Capbreton, dans Les Landes, verse annuellement à l'école privée implantée sur son territoire, une subvention municipale pour les élèves de classes pré-élémentaires. Elle a par conséquent sollicité l'indemnisation compensatoire prévue par la loi.
Cependant, malgré le respect des dispositions réglementaires par cette commune, malgré plusieurs relances auprès de la direction départementale de l'éducation nationale, puis directement auprès du ministre de l'éducation nationale, à ce jour, aucune indemnité ne lui a été reversée.
En conséquence, il interroge le ministre chargé du budget et des comptes publics sur les mesures qu'il escompte prendre afin que les compensations financières soient versées à cette commune conformément à la loi.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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