Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Val-de-Marne - SER) publiée le 14/11/2024
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la publication du rapport sur les morts violentes au sein du couple en 2023.
Année après année, la publication de ce document intervient de plus en plus tardivement : pour 2022, le rapport est paru en septembre 2023 ; pour 2021, en août 2022, etc.
Or, il s'agit d'un outil précieux pour les associations spécialisées comme pour les professionnels de l'accompagnement des femmes victimes de violences et de prévention de leur réitération.
Il apporte en effet un éclairage s'agissant des circonstances des meurtres conjugaux, des antécédents judiciaires éventuels des auteurs. Il permet également de mesurer l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes à l'aune de la diminution ou de l'augmentation du nombre de victimes chaque année.
Il s'agit donc d'un outil essentiel dans la détermination des moyens adéquats pour garantir la protection effective des femmes et des enfants : une question cruciale, alors même que le Parlement a commencé l'examen des textes budgétaires.
Madame Laurence Rossignol prie donc M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si la publication de ce document interviendra prochainement, et quelles mesures il entend prendre pour garantir une publication en temps utile à l'avenir.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
La publication annuelle de l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple intervient généralement aux alentours du mois de septembre, sans toutefois qu'une date précise ne puisse être fixée. La richesse de cette étude ne peut pas être obtenue à partir des seuls éléments statistiques institutionnels et sa réalisation nécessite donc un long travail de collecte et d'analyse d'un volume important de données. Elle nécessite, en outre, le croisement d'informations émanant de plusieurs services, tant du ministère de l'intérieur (préfecture de police, services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale, service statistique ministériel de la sécurité intérieure, etc.) que du ministère de la justice, et ces échanges peuvent être plus ou moins longs en fonction des données à analyser. Outre les données quantitatives qu'elle offre, l'étude permet de contextualiser les faits au-delà de leur simple qualification pénale et de dresser une analyse fine du profil des auteurs et des victimes. Son intérêt repose notamment sur l'analyse approfondie qui est menée sur chaque mort violente. Elle constitue un outil important pour la connaissance du phénomène, utile notamment pour les associations de victimes et d'aide aux victimes. L'étude s'élabore en quatre phases. En premier lieu, au cours de l'année civile, la délégation aux victimes (DAV) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) exploite et recoupe les faits signalés par les télégrammes et synthèses de police judiciaire, ainsi que les données issues des logiciels de rédaction des procédures. Les états statistiques produits par les associations de victimes sont également consultés. En deuxième lieu, les « affaires » sont vérifiées et enrichies par des informations issues des bases informatiques des circonscriptions de police nationale et des groupements de gendarmerie départementale (logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales). En troisième lieu, est opéré un rapprochement de ces données avec celles du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et celles de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Ces travaux croisés permettent d'aboutir à une mise en cohérence des données et d'obtenir des statistiques consolidées et harmonisées du nombre de morts violentes au sein du couple. En quatrième lieu, enfin, la délégation aux victimes analyse les dossiers individuellement, sur la base d'un questionnaire spécifique adressé à tous les services d'enquête. Plusieurs mois sont indispensables pour mener à bien ces travaux, afin notamment de permettre aux enquêteurs et aux parquets de déterminer l'exacte qualification pénale des faits et de garantir la qualité des données figurant dans l'étude. C'est la raison pour laquelle l'étude nationale sur une année N n'est publiée que dans le courant du deuxième semestre de l'année N+1, aux alentours du mois de septembre. L'étude portant sur l'année 2023 a été rendue publique le 6 décembre 2024. La situation politique particulière d'affaires courantes de l'été 2024 a pu expliquer une publication plus tardive. En tout état de cause, il ne semble pas que le délai de publication de cette étude puisse avoir des conséquences sur la politique de prévention des violences intrafamiliales. L'étude portant sur l'année 2023 fait apparaître que 119 morts violentes au sein du couple ont été recensées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie (en baisse de 18 % par rapport à 2022), dont 81 % de femmes. Ces faits représentent 15 % de l'ensemble des homicides non crapuleux et des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner enregistrés en France en 2023. Il peut aussi être rappelé que de nombreuses données statistiques sont également publiées en ligne par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui a par exemple fait paraître en novembre 2024 une étude intitulée « Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 » (Interstats - Info rapide, n° 44, novembre 2024).
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