Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 28/11/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF).
Co-rapporteure de la mission action extérieure de l'État, elle est interrogative et perplexe sur la gestion de la TTF.
Le recouvrement actuel de cette taxe est confié à une société privée belge, Euroclear. Dès 2017, la Cour des comptes signalait les insuffisances d'Euroclear, en raison de lacunes dans les informations nécessaires à l'administration fiscale.
Ce déficit d'information entrave les contrôles des transactions taxables et contribue à l'exclusion de certaines opérations de l'assiette. Par ailleurs, le protocole instauré en 2012 n'a pas jamais été actualisé, rendant ainsi les mécanismes de contrôle obsolètes.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir un traitement équitable des transactions financières et de renforcer la transparence et l'efficacité des mécanismes de contrôle.
Pour des raisons de transparence et d'efficacité il faudrait transférer la mission de recouvrement de la TTF à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cela permettrait d'améliorer le fonctionnement de l'existant avant d'augmenter la charge fiscale des contribuables.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette anomalie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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