Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SER) publiée le 14/11/2024
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la suppression annoncée du service du contrôle médical (SCM) de l'assurance Maladie d'ici 2026.
Le SCM, actuellement composé de praticiens-conseils indépendants des caisses primaires, joue un rôle central dans l'évaluation des arrêts maladie, des maladies professionnelles, des accidents de travail, ainsi que des affections de longue durée (ALD), invalidités et retraites pour inaptitude. Ces décisions médicales, rendues avec l'appui des techniciens et infirmiers du service médical, sont essentielles pour garantir la qualité des soins et le respect du secret médical.
La décision du directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de dissoudre ce service dans les caisses primaires d'assurance maladie, effective dès avril 2025, fait craindre un glissement vers une gestion plus comptable des prestations médicales, notamment par des algorithmes, au détriment d'une approche humaine et indépendante.
Cette restructuration pourrait aussi provoquer des répercussions psychosociales significatives au sein des personnels de la caisse de l'assurance maladie, avec plus d'un salarié sur dix concerné par un changement d'employeur et d'affectation. En outre, elle risquerait de fragiliser l'accès des patients à des prestations médicales essentielles, notamment dans les territoires ruraux tels que le département de la Creuse, où le SCM constitue un des derniers services publics de proximité.
Il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement entend mettre en place pour préserver la qualité et l'indépendance des avis médicaux rendus par le SCM, ainsi que pour assurer la protection des conditions de travail des agents et la continuité des services rendus à la population.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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