Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 14/11/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une répartition de compétence au niveau local.
Lorsque des arbres mourants sont localisés sur l'accotement d'une portion de route départementale qui traverse la commune, elle se demande qui de la commune ou du département a la charge de la compétence d'abattage de ces arbres. Dans la mesure où ils sont situés sur le terrain départemental mais à l'intérieur de la commune, dont le périmètre est délimité par l'emplacement du panneau d'agglomération, elle souhaite savoir laquelle des deux collectivités est responsable des arbres au bord de la route.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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