Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 14/11/2024
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le cadre d'activité des accueillants familiaux.
Selon France Accueil Familial, la situation des quelque 8 000 accueillants familiaux, qui prennent en charge à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, est cruciale pour le soutien des personnes vulnérables.
En dépit des similitudes dans l'accompagnement de publics vulnérables, les accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées se distinguent par un statut, une réglementation et un cadre législatif ayant besoin, depuis de nombreuses années, d'une profonde révision nécessitant un examen sérieux. Les disparités notables, notamment en termes de formation, d'accès aux dispositifs de soutien, de reconnaissance professionnelle, et de protection sociale ne contribuent pas à l'attractivité d'une activité en voie de disparition, pourtant essentielle à notre société.
Dans le département du Nord, l'accueil familial joue un rôle essentiel pour les personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation d'isolement. Ce mode d'hébergement, alternative aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), offre un cadre familial rassurant tout en étant plus abordable. Cependant, des rémunérations peu attractives ainsi que l'absence de droit au chômage rendent cette solution précaire, et ce, malgré une forte demande de la part des familles, des élus et des professionnels du secteur comme les Accueillants Familiaux Indépendants du Nord.
Face à ces enjeux, elle lui demande s'il envisage des réformes visant à harmoniser, à défaut d'unifier, les conditions d'exercice et de protection des accueillants familiaux et quels moyens pourraient être mis en oeuvre pour garantir une meilleure reconnaissance et un cadre plus équitable aux accueillants familiaux en charge des personnes handicapées ou âgées.
Elle le remercie pour l'attention portée à cette question essentielle pour la justice sociale et la protection des concitoyens en situation de fragilité.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 28/11/2024
L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Concernant les modalités de la demande d'agrément, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.
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