Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 14/11/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la nécessité d'adapter la réglementation de la capacité professionnelle en transport pour les livreurs à domicile, afin de mieux répondre aux enjeux de la livraison urbaine du dernier kilomètre.
La réglementation actuelle impose 102 heures de formation pour les livreurs indépendants, ce qui rend l'accès à la profession difficile. À l'inverse, les livreurs salariés ou à vélo n'ont pas cette obligation, créant une inégalité réglementaire.
Certaines sociétés, spécialisée dans la formation des livreurs, proposent l'instauration d'une « capacité pour tous », avec une formation adaptée pour tous les livreurs. Elle milite pour deux nouvelles capacités professionnelles : la capacité en transport micro-capacitaire et celle en transport cyclo-logistique, d'une durée de 35 heures, axées sur la sécurité routière et les impacts sociaux et environnementaux de la livraison. Ces nouvelles capacités pourraient être certifiées par France compétences et être éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Le développement de modèles de logistique urbaine plus durables et plus inclusifs étant un défi crucial pour l'avenir des villes, le sénateur demande au ministre s'il entend faire évoluer la réglementation et examiner ces propositions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
Le développement des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transport routier de marchandises pour les livraisons urbaines, mis en exergue par l'expansoin récente du marché, s'accompagne de l'utilisation croissante de véhicules ultra-légers, motorisés ou non (véhicules motorisés à deux ou trois roues, vélos-cargos), exploités pour une part importante par des travailleurs indépendants. Ces évolutions posent la question de la pertinence des règles d'accès à la profession de transporteur public routier, l'exploitation par un travailleur indépendant de ces véhicules, lorsqu'ils sont motorisés, étant soumise aux mêmes obligations que l'exploitation pour des activités de transport, de véhicules utilitaires légers (VUL) de type camionnettes ou fourgons. En outre, de nombreuses infractions sont constatées, notamment en termes d'exercice illégal de la profession de transporteur public routier par défaut d'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Le besoin d'une réforme des conditions d'accès à la profession de transporteur public routier a bien été identifié et des concertations avec l'ensemble des parties prenantes ont été réalisées dès 2021. Ces travaux n'ont, toutefois, pas permis, à ce stade, d'aboutir à un consensus sur des propositions à mettre en oeuvre. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'une évolution de la réglementation actuelle et prévoit de poursuivre les travaux engagés avec l'ensemble des parties prenantes. Il sera particulièrement attentif à ce que leur issue prenne en compte, de façon adaptée au secteur, les objectifs de renforcement des compétences des livreurs sur leurs droits, en tant que travailleurs indépendants et sur leurs obligations, en tant que responsables d'entreprises de transport routier, acteurs d'un marché régulé à forte concurrence. Les évolutions envisagées ont également vocation à apporter de la lisibilité à la réglementation, sans multiplier les cadres car elle serait difficile à contrôler et propice aux fraudes. La possibilité de mobilisation du compte personnel de formation devra être appréciée en fonction du caractère plus ou moins qualifiant du dispositif mis en place. Enfin, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier concernent les entreprises et leurs dirigeants et doivent être distinguées des besoins éventuels de formation des livreurs en matière de prévention des risques professionnels, notamment lorsqu'ils sont salariés, sujets qui doivent être traités de façon privilégiée par les partenaires sociaux, au sein de la branche compétente.
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