Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 14/11/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la nécessité d'adapter la réglementation de la capacité professionnelle en transport pour les livreurs à domicile, afin de mieux répondre aux enjeux de la livraison urbaine du dernier kilomètre.
La réglementation actuelle impose 102 heures de formation pour les livreurs indépendants, ce qui rend l'accès à la profession difficile. À l'inverse, les livreurs salariés ou à vélo n'ont pas cette obligation, créant une inégalité réglementaire.
Certaines sociétés, spécialisée dans la formation des livreurs, proposent l'instauration d'une « capacité pour tous », avec une formation adaptée pour tous les livreurs. Elle milite pour deux nouvelles capacités professionnelles : la capacité en transport micro-capacitaire et celle en transport cyclo-logistique, d'une durée de 35 heures, axées sur la sécurité routière et les impacts sociaux et environnementaux de la livraison. Ces nouvelles capacités pourraient être certifiées par France compétences et être éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Le développement de modèles de logistique urbaine plus durables et plus inclusifs étant un défi crucial pour l'avenir des villes, le sénateur demande au ministre s'il entend faire évoluer la réglementation et examiner ces propositions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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