Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/11/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des préoccupations du secteur des compléments alimentaires, notamment concernant l'impact économique et social d'une modification anticipée de l'arrêté encadrant les vitamines et minéraux.
En effet, alors que l'Europe vise une harmonisation de la réglementation pour 2025, l'application prématurée d'un nouvel arrêté français contraindrait des opérateurs comme l'entreprise familiale Solinest, implantée à Brunstatt en Alsace, à deux reformulations coûteuses et successives.
Pour cette dernière, les effets économiques et sociaux de cette révision réglementaire pourraient être potentiellement lourds avec des coûts pouvant aller de 70 à 350 millions d'euros. Dans ce contexte les industriels du secteurs expriment de vives inquiétudes.
En conséquence , elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour suspendre la réforme de l'arrêté national en attendant l'harmonisation européenne et pour garantir une concertation approfondie avec les acteurs de la filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 12/12/2024
Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique, ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la création de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a proposé de modifier certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses ; pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à court terme. À noter par ailleurs, que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 à l'échelle communautaire, avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger ces deux prochains mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. L'enjeu de la concertation est d'éviter que les professionnels aient à revoir les formulations de leurs produits suite à la parution du nouvel arrêté, puis de devoir les revoir à nouveau à la suite de la parution des dispositions européennes, en prévoyant des dispositions transitoires suffisamment longues étant précisé que les teneurs européennes l'emporteront, sauf si une marge de manoeuvre est laissée aux États membres sur justification sanitaire. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) 2015/1535 (1) (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la réglementation pour tous les opérateurs) que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir, sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus.
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