Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des acteurs clés qui contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Ce sont plus de 300 000 enfants qui sont ainsi concernés par un accompagnement à l'école.
Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l'État, en lieu et place des collectivités, la rémunération des AESH durant la pause méridienne, dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.
Censé résoudre les situations complexes générées par l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020, ce texte a suscité un grand espoir parmi les familles et élus locaux.
Toutefois, il s'avère que son application territoriale est complexe à mettre en oeuvre, d'où de nombreuses difficultés et disparités constatées localement. En effet, une note de service publiée par le ministère de l'éducation nationale, le 24 juillet 2024, est venue compliquer la mise en oeuvre de la loi n°2024-475, en détaillant les modalités opérationnelles de prises en charge par l'État, des AESH durant le temps de pause méridienne. Elles prévoient de nombreuses formalités et démarches à engager (nécessité de signer des conventions, de modifier les contrats de travail...). À cela s'ajoute le manque de relais entre les collectivités et l'éducation nationale dont font état les élus qui sont mal accompagnés dans cette réforme.
Alors que l'inclusion scolaire est l'une des priorités annoncées par la ministre lors de la passation de pouvoir du 23 septembre 2024, il lui demande si elle entend abroger en urgence la note de service n° MENE2419622N du 24 juillet 2024 et prendre des mesures de simplification en concertation avec les maires, afin que la loi n° 2024-475 puisse s'appliquer dans des conditions satisfaisantes pour tous et répondre à l'objectif de prise en charge par l'État des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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