Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 07/11/2024
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sociale des policiers municipaux.
Le Gouvernement envisage de créer des patrouilles mixtes associant des gardiens de la paix de la police nationale et des agents de la police municipale. Cette initiative rappelle un dispositif en vigueur il y a plusieurs décennies, où la police municipale opérait sous la supervision d'officiers de la police nationale (tels que les inspecteurs divisionnaires et inspecteurs principaux de la police nationale).
À cette époque, pour pallier le manque d'effectifs dans la police nationale, les policiers municipaux étaient mobilisés pour accomplir des missions similaires à celles des gardiens de la paix, faisant face aux mêmes contraintes, risques et responsabilités. Cependant, ils n'ont jamais bénéficié des mêmes conditions de carrière, de rémunération, ni des mêmes droits à la retraite.
Par ailleurs, il existe un risque. Les communes ne doivent en aucun cas se substituer au manque de moyens de l'État, surtout dans un contexte budgétaire contraint pour elles.
Il souhaiterait donc savoir quelle est la position du Gouvernement concernant cette évolution. Et si elle est envisagée, quelle méthode sera mise en place car l'ensemble des parties prenantes devrait être associé en amont.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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