Harmonisation de la politique de subvention pour les associations du réseau Français langue maternelle

Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 07/11/2024

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'absence d'harmonisation dans l'attribution des subventions du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) pour les associations du réseau Français langue maternelle (FLAM).
Le STAFE est un dispositif de subventions, ayant remplacé la réserve parlementaire, permettant de soutenir des projets dont l'objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d'insertion socio-économique. Développant des projets entrant dans ce cadre, les associations du réseau FLAM, proposant des cours ou des activités autour de la pratique du français à des enfants français de l'étranger non scolarisés dans un établissement du réseau AEFE, devraient naturellement pouvoir concourir à l'attribution de cette dotation. Or, il apparaît que la politique des consulats en la matière n'est pas harmonisée. En effet, plusieurs associations bénéficiant des subventions propres au réseau FLAM - c'est-à-dire utilisant la marque « FLAM » - se sont vues opposer une fin de non-recevoir par les consulats réceptionnant les demandes de STAFE, considérant que le fait d'être une association FLAM était disqualifiant pour prétendre à une subvention STAFE, nuisant ainsi au développement de ces associations. Cette situation s'est notamment rencontrée aux Etats-Unis ou encore en Suisse.
Elle aimerait savoir si des instructions claires ont été données aux postes consulaires au sujet de ces subventions.

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2024 - page 4302

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger

En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.