Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 07/11/2024
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une problématique rencontrée, notamment, par une commune de Seine-Maritime en matière de lutte contre l'habitat indigne. Les communes très engagées sur ce sujet ont recours à de nombreux dispositifs pour veiller au « bien logement » de leurs habitants et préserver l'état du bâti. Elles utilisent notamment l'ensemble des leviers existants aux titre de la police spéciale relative aux immeubles menaçant ruine. Cette politique menée et l'efficacité des services municipaux ont pour conséquence une forte augmentation des dossiers traités en matière de mise en sécurité.
Cependant, bien souvent, la ville n'a d'autre possibilité que de substituer aux propriétaires pour l'exécution des travaux nécessaires, ce qui implique des moyens financiers importants, mais aussi humains pour accompagner le relogement des occupants. Si ces dernières années les immeubles concernés par une procédure étaient dans leur grande majorité vacants, ils sont à ce jour en partie occupés.
En effet, certains propriétaires concernés ne sont pas en capacité, en raison de leur insolvabilité, de financer les travaux d'urgence que requiert l'exécution des arrêtés municipaux relatifs aux immeubles menaçant ruine ; d'autres, n'y donnent volontairement pas suite. Le recouvrement de ces créances qui découlent de l'exécution d'office des arrêtés municipaux est source de réelle difficulté pour la ville. Le nombre de dossiers concernés par cette problématique semble être en augmentation.
Aussi, il souhaiterait connaitre les solutions pouvant être proposées aux communes confrontées à cette problématique et qui souhaitent être exemplaires et efficaces en matière de lutte contre l'habitat indigne.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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