Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières que connaissent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant des secteurs public et privé à but non lucratif.
Un récent rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat a rappelé, si besoin en était, que la situation de ces établissements s'est sensiblement détériorée ces trois dernières années, 66 % d'entre eux présentant des résultats déficitaires en 2023. Ils étaient déjà 27 % en 2020 (rapport d'information n° 778 [2023-2024], déposé le 25 septembre 2024). Cette dégradation trouve en partie son origine dans le fort contexte inflationniste qui a vu le coût de l'énergie et des denrées alimentaires s'envoler ainsi que dans une compensation incomplète des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé et de la conférence des métiers. Elles sont aussi d'ordre structurel, avec, comme le souligne ce rapport, un modèle de tarification et de financement désormais inadapté. Très inquiets face à cette situation, des maires et des responsables d'établissements de Bretagne se sont fédérés depuis plusieurs mois au sein du mouvement "Territoires en Résistance pour le Grand Âge" afin de demander un soutien déterminé de l'État pour continuer à être en mesure d'accompagner dignement nos aînés les plus vulnérables.
Interrogé sur les nécessaires réponses à apporter à ces difficultés, son prédécesseur lui a indiqué en début d'année que : "des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues" (réponse à la question numéro 08746 publiée au Journal officiel du 15 février 2024). De son côté, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit en son article 10 qu'" avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en oeuvre par l'État pour atteindre ces objectifs".
À la lecture de la réponse de son prédécesseur, des propositions contenues dans le rapport d'information évoqué ci-dessus et du cadre fixé par la loi précitée, et au-delà des crédits d'urgence à débloquer pour venir en aide aux établissements les plus en difficulté, il lui demande la méthode, le calendrier et les moyens que le Gouvernement entend arrêter pour définir une politique de moyen et long terme en faveur du grand âge, le vieillissement de notre population ne constituant pas le moindre des défis auxquels notre société est et va être confrontée.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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