Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 07/11/2024
M. Pierre Barros interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le mouvement de grève des hydrogéologues agréés. Ces spécialistes des eaux souterraines, chargés d'en assurer la protection, jouent un rôle crucial dans la satisfaction de nos besoins en eau. Sollicités par les agences régionales de santé (ARS) dès qu'un projet peut porter atteinte aux eaux souterraines captées, ils rendent des avis circonstanciés sur les disponibilités en eau et sur les mesures de protection des captages d'eau potables. Ils étudient également projets d'activités dans les périmètres de protection. Leur domaine d'intervention porte aussi sur les nouveaux captages d'eau minérale.
Aujourd'hui, ces derniers ont entamé un mouvement de grève national pour dénoncer le manque de reconnaissance de l'État à leur égard. Ils demandent un engagement ferme sur leur protection juridique face aux menaces dont ils sont l'objet et sur les tarifs de leur vacation, qui n'ont pas évolué depuis 2003, date du dernier mouvement de grève du secteur. Ils revendiquent d'être indexés sur les tarifs de l'indice ingénierie, plus favorable.
Depuis octobre 2023, ils opposent donc une fin de non-recevoir à toutes les demandes de leur ARS tant que leurs revendications ne seront pas prises en compte.
Cette situation de blocage a des conséquences importantes sur les territoires. En Val d'Oise, où une partie de leurs interventions portent sur la réalisation de nouveaux captages d'eau, la situation est bloquée et les projets n'avancent pas. Le Syndicat intercommunal d'alimentation d'eau potable de la région de Montsoult (SIAEP) dispose ainsi d'un forage équipé, mais ce dernier est en attente d'un avis par un hydrogéologue agréé pour la définition des périmètres de protection du forage et le lancement des déclarations d'utilité publiques (DUP). Cette situation n'est pas unique sur le département : d'autres syndicats sont également concernés.
Il souhaite donc savoir ce que compte faire l'État pour réinstaurer un dialogue social apaisé avec cette profession indispensable. Après un an de silence, il demande à l'État de répondre urgemment à leurs interrogations.
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Réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins publiée le 28/11/2024
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique émettent un avis dans le cadre de la procédure d'autorisation des captages d'eau destinée à la consommation humaine en vue de déclarer d'utilité publique les périmètres de protection de ces points d'eau. Leur intervention est régie par le code de la santé publique (article R.1321-14) et par un arrêté tarifaire cosigné par quatre ministères différents (Budget, Intérieur, Santé, Fonction publique). Il s'agit de l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. La Coordination nationale des hydrogéologues agréés (CNHA), une des associations représentant ces derniers, est à l'origine des revendications de réforme de l'arrêté précité, et a demandé notamment une revalorisation du montant de la vacation (de 38,10 aujourd hui à 70). Pour appuyer ses revendications, elle a entamé depuis le 16 octobre 2023, un mouvement de grève concernant le rendu des avis attendus. Cette contestation pose de sérieuses difficultés pour certaines agences régionales de santé et pour les collectivités locales concernées, mais le mouvement de grève est très inégal sur le territoire ; très suivi dans certaines régions et inexistant dans d'autres. Le Directeur général de la santé (DGS) a reçu personnellement à quatre reprises en 2024 les représentants de la CNHA pour trouver une résolution à ce conflit. Un certain nombre de points ont pu être réglés, comme celui du bénéfice de la protection juridique par les agences régionales de santé qui peut leur être octroyé en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public sous réserve, bien entendu, que les conditions d'octroi soient réunies. Le principe de la rémunération pour siéger au conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques a également été acté. S'agissant de la réforme de l'arrêté du 30 avril 2008 pour revaloriser le montant unitaire de la vacation, le guichet unique (ministère du budget et ministère de la fonction publique) saisi par le DGS a demandé à celui-ci, dans le contexte budgétaire contraint, d'étudier à la place le relèvement du plafond du nombre des vacations pouvant être attribué pour l'expertise d'un dossier à un hydrogéologue agréé. A cet effet, un projet d'arrêté a été rédigé en octobre 2024 et sera soumis au CNHA afin de satisfaire les revendications des hydrogéologues agréés et de faire cesser le mouvement de grève. Par son engagement, le ministère chargé de la santé renouvelle son attachement à trouver une solution de sortie de crise compte tenu de l'impérieuse nécessité de garantir la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.
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