Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 07/11/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interrogation légitime d'un certain nombre de maires du Calvados concernant la date des futures élections municipales.
L'article L. 227 du code électoral dispose que les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Alors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.
Or, en 2020, les élections municipales se sont tenues dans un contexte singulier au regard de la pandémie de la Covid-19. Le premier tour des élections qui devait se tenir le 15 mars 2020 a été maintenu mais, en raison de la décision du Président de la République de confiner la population, le deuxième tour n'a eu lieu que le 28 juin.
De nombreux conseils municipaux élus dès le premier tour de scrutin ont été installés en mai 2020. Les assemblées municipales élues le 28 juin ont été, pour leur part, installées le mois suivant, en juillet. La durée du mandat de l'ensemble des conseils municipaux et des maires peut être de façon exceptionnelle rallongée, mais non réduite. Les élus municipaux dont le mandat doit, en application de la règle de droit, durer six ans, s'interrogent donc sur un possible report de la date des élections municipales prévues en 2026.
Pour toutes ces raisons, elle demande de bien vouloir lui préciser la date des prochaines élections municipales afin d'éclairer les maires du Calvados sur l'organisation à tenir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/11/2024
La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi, qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.
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