Lutte contre la fraude sociale dans le secteur de la protection sociale

Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/11/2024

M. Henri Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance d'une fraude sociale importante, qui représente des milliards d'euros irrécupérables, selon les récents rapports du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS). Ce rapport souligne que 60 % des montants fraudés proviennent des entreprises (notamment par le travail dissimulé), 10 % des professionnels de santé, et qu'un tiers des fraudes est imputable aux assurés sociaux. Au total, cette fraude représenterait environ 13 milliards d'euros, dont seulement 600 millions seraient récupérables, en raison de l'insolvabilité organisée des fraudeurs.

De plus, le rapport met en lumière les abus dans le secteur de l'audioprothèse, facilités par le dispositif « 100 % santé », qui a conduit à une multiplication des fraudes. Les méthodes frauduleuses incluent le suivi défaillant des patients, la facturation de prothèses différentes de celles fournies, ou encore la pratique illégale de la profession d'audioprothésiste par certaines structures.

Dans un contexte de réduction budgétaire, il apparaît urgent de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre ces fraudes. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes elle envisage pour renforcer les contrôles et améliorer les dispositifs de recouvrement des sommes dues. Il l'interroge également sur les adaptations éventuelles du cadre réglementaire pour dissuader les pratiques frauduleuses, notamment dans le secteur de l'audioprothèse, et limiter l'utilisation abusive des dispositifs de tiers payant et des prestations de « 100 % santé ».

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2024 - page 4327

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .