Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 07/11/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice quant à l'avenir du dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD).
Considéré par les professionnels de la protection de l'enfance comme une solution alternative aux placements en établissements, le PEAD permet de combiner un placement au sein des services de l'aide Sociale à l'enfance (ASE) avec un droit d'hébergement permanent chez les parents.
Concrètement, il s'agit de permettre à l'enfant de rester dans son environnement familial, tout en garantissant un soutien éducatif ciblé et intensif pour renforcer les compétences parentales. Le juge confie ainsi l'enfant à l'ASE tout en permettant qu'il reste dans sa famille. L'enfant est en quelque sorte « placé » chez ses parents. Sa famille accepte une intrusion maximale et personnalisée dans leur vie quotidienne (interventions de l'ASE en journée, en soirée, voire en week-end si nécessaire) pour renforcer les capacités parentales.
Originale et « contrintuitive », cette mesure repose sur trois principes : le maintien auprès des parents dans le cadre d'un dispositif mis en oeuvre par les services de l'ASE ; la mise à l'abri à tout moment en cas de risque pour la sécurité de l'enfant ; l'intervention intensive, adaptée et multiforme des professionnels.
Or, ce dispositif est aujourd'hui remis en cause. Le 2 octobre 2024, la cour de cassation a ainsi confirmé la fin des pratiques du PEAD, car étant, selon elle, en contradiction avec la législation actuelle. Faute en effet d'un cadre clair et précis, notamment en ce qui concerne les droits d'exercice des attributs de l'autorité parentale et la responsabilité civile de l'enfant en cas de PEAD, la cour de cassation considère que le cadre juridique de ce dispositif -bien que déjà mis en oeuvre dans de nombreux département et sans remettre fondamentalement en cause son principe-, est, à ce jour, insuffisant, incomplet et insécurisant.
Aussi, au regard des conséquences qu'induirait la disparition de ce dispositif, il lui demande donc si des mesures législatives visant à sécuriser le PEAD sont envisagées à court ou moyen terme.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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