Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'importance des dons effectués à la Fondation du patrimoine, un outil crucial pour la préservation de notre héritage culturel et architectural.
Dans certaines situations et selon l'article 978 du code général des impôts, ces dons bénéficient actuellement d'une déduction fiscale de 75 % dans le cadre de l'impôt sur le revenu, contre 66 % pour les autres organismes, ce qui encourage significativement la générosité de nos concitoyens.
Ce taux renforcé de déductibilité est essentiel pour permettre à la Fondation du patrimoine de poursuivre ses missions de restauration et de sauvegarde de notre patrimoine national, en particulier dans nos territoires ruraux où les financements sont souvent difficiles à obtenir. Grâce à cette mesure, de nombreux projets ont pu voir le jour, valorisant ainsi les monuments locaux, les églises, les bâtiments historiques, et bien d'autres éléments du patrimoine français.
Aussi, elle souhaite s'assurer que cette déductibilité spécifique de 75 % sera maintenue en 2025. Ce soutien fiscal joue un rôle déterminant pour mobiliser des ressources et associer les citoyens à la préservation de notre histoire commune.
Elle la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 16/01/2025
Le 1 de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les dons versés par les personnes physiques à la Fondation du patrimoine ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, prise dans la limite de 20 % du revenu imposable. La déductibilité des dons consentis à la Fondation du patrimoine s'inscrit ainsi dans le droit commun des dons aux organismes d'intérêt général, prévu par l'article 200 du code général des impôts. Ces dons sont destinés à soutenir la restauration d'éléments immobiliers ou mobiliers du patrimoine, qu'ils soient ou non protégés au titre des monuments historiques. L'article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a porté ce taux à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 200 du code général des impôts. Cette disposition fiscale exceptionnelle entre dans le cadre de la collecte nationale en faveur du patrimoine religieux, lancée à l'initiative du président de la République en septembre 2023, à l'occasion des Journées européennes du patrimoine, collecte assurée par la Fondation du patrimoine. L'article 978 du code général des impôts prévoit que le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière peut imputer, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200. Ainsi, les dons effectués à la Fondation du patrimoine entrent dans ce cas de figure. Les débats parlementaires n'ont pas évoqué une modification de ces dispositions.
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