Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2024
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation concernant les principes régissant l'assainissement non collectif (ANC).
Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les communes ont l'obligation de mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence doit être inférieure à 10 ans. Ces contrôles révèlent souvent des travaux de mise aux normes, dont le coût dépasse les 10 000 euros. De plus, l'analyse de sol préalable à ces contrôles, obligatoire, représente une dépense d'environ 800 euros.
Ce type d'installation est particulièrement répandu en milieu rural, car il est mieux adapté et moins coûteux. Cependant, les communes concernées n'ont pas les moyens de financer ces contrôles ni, a fortiori, les travaux qui en découlent.
Il demande donc au Gouvernement de préciser ce qui est obligatoire, quels dispositifs pourraient être envisagés pour soulager les communes, tels que des mesures de défiscalisation, et quels sont les délais à respecter.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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