Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2024
M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'agissant de la dégradation des finances publiques locales.
À la suite de la publication de son rapport annuel sur la situation financière des collectivités locales en date du 22 juillet 2024, la Cour des comptes met en évidence la dégradation globale de la situation financière des collectivités au cours de l'année 2023. Elle indique également qu'il existe une véritable divergence des situations financières des trois grandes catégories de collectivités.
En effet, les recettes de fonctionnement des collectivités (252 Mdeuros) ont ralenti (+ 3,4 % contre + 5,2 % en 2022 à périmètre constant). Leurs dépenses de fonctionnement (212,2 Mdeuros) ont accéléré (+ 6,1 % contre + 5 % en 2022 à périmètre constant). L'inflation (+4,9 % après +5,2 % en 2022) a encore eu des effets conséquents, directs comme indirects, sur leurs dépenses : hausse du prix des achats de biens et services (aliments, eau, énergie), indexation des prestations sociales, hausse de la charge d'intérêts de l'endettement financier et hausse des rémunérations (revalorisation du point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, après 3,5 % au 1er juillet 2022 notamment).
Les collectivités conservent cependant une situation financière saine. Elles ne peuvent emprunter que pour financer des dépenses d'investissement (et non des dépenses de fonctionnement ou des remboursements d'emprunts). À ce titre, leur dette est stable depuis trente ans, à 8,9% du PIB. En 2023, leur endettement financier (187,6 Mdeuros) a continué à se réduire par rapport au PIB (à 6,7 %). Il est d'autant plus limité que les collectivités conservent une trésorerie élevée (55,3 Mdeuros), bien qu'en diminution en 2023.
Cependant, une juste présentation des responsabilités de l'État dans la dégradation des déficits publics parait nécessaire, la Cour des comptes mettant systématiquement en avant le sérieux budgétaire. D'autant plus que les collectivités assument un ensemble de nouvelles charges (gestion des digues, recul du trait de côte ou du secteur de la petite enfance) pendant que l'État poursuit sa trajectoire de dépenses, largement grevée par des nationalisations d'impôts locaux.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui définir le rôle de l'État dans la situation financière dégradée des collectivités locales.
- page 4307
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le